Projet de loi sur l'enseignement obligatoire : note du Comité cantonal de la SPV

Par la Société pédagogique vaudoise

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Le Comité cantonal de la SPV a pris connaissance des amendements au projet de Loi sur l'enseignement obligatoire (LEO), apportés par la commission du Grand Conseil.

Aujourd'hui, en regard notamment du document de la SPV intitulé « 26 mesures pour une école de la réussite », de ses précédentes publications et notamment de ses réponses à la consultation sur l'avant-projet de LEO, le comité de la SPV émet les observations et jugements suivants :

Les avancées

Bon nombre de positions de la SPV, défendues notamment devant la commission du Grand Conseil, sont désormais reprises dans la LEO. Son comité s'en félicite.

C'est le cas notamment en ce qui concerne :

D'autre part, alors que le futur des activités manuelles et créatrices dans l'école vaudoise semble mis à mal par le projet de grille-horaire compatible avec les attendus du PER, le Comité cantonal de la SPV est heureux de voir confirmée l'importance de ces disciplines dans la LEO (art. 5, alinéa 3).

Sur le champ des disciplines encore, le Comité de la SPV SPV relève comme positif l'alinéa 2 de l'art.70 et le fait que « le français [fasse] l'objet d'une attention particulière dans toutes les disciplines »)

Une autonomie de projets est accordée aux établissements (art 16 bis et 37, notamment). Cette approche et cette latitude d'action donnée aux établissements pour agir en fonction de conditions locales rejoint une demande de la SPV.

Selon la LEO, le corps enseignant devrait être étroitement associé à la définition des projets l'art 48, alinéa 1, lettre a) et b). Cette exigence, qui a été posée par la SPV auprès de la commission, a été entendue.

La SPV rend cependant attentif au fait que les projets doivent émaner des équipes pour faire sens (et non pas être imposés par la hiérarchie locale) et au fait qu'un rendre-compte et un suivi externe (bilan, suivi, évaluation) réduise au maximum possible les risques d'inégalité de traitement des élèves, des établissements et des enseignants.

De même, comme demandé par la SPV, le Conseil de classe retrouve de vraies compétences (art 49 et 58). Enfin, les compétences des conférences des maîtres sont clarifiées, dans le sens demandé par la SPV.

Les déceptions

Temps scolaire

La SPV avait proposé une augmentation du temps scolaire (passage à 30 périodes en 5ème et 6ème Harmos et 33 pour les années 9 à 11). Quand bien même on évoque la « possibilité » d'augmenter ce temps à 34 périodes pour les 3 dernières années, par voie réglementaire, le Comité de la SPV déplore le fait de ne pas avoir été suivi et considère que l'augmentation du temps scolaire, solution certes coûteuse, est la seule possibilité pour ne pas sacrifier notamment les activités manuelles et artistiques sur l'autel des langues et du PER !

Redoublement

Contrairement à ce que proposaient les instances de la SPV, le redoublement reste admis 2 fois dans la scolarité (art 58). C'est là une très grosse déception.

On en voit d'ailleurs les limites sous la déclinaison assez bizarre, même si essentielle de l'article 105, alinéa 3, ce dernier semblant indiquer par ailleurs qu'il faudrait qu'un élève en difficulté double deux fois avant d'être vraiment accompagné !

Organisation du secondaire I

Le modèle poposé pour l'organisation du secondaire I demeure très éloigné de celui proposé par la SPV. Tout se passe comme s'il était définitivement impossible de penser autrement qu'en termes de groupes et d'étiquettes. On aurait attendu une organisation du secondaire I plus exaltante et moins « usine à gaz ».

Cependant, dans le contexte politique et eu égard aux attentes et positions de la société vaudoise sur l'école, le Comité cantonal relève que cette organisation apparaît comme potentiellement plus ouverte et dynamique que celle qui régit actuellement l'école vaudoise.

Le principe de perméabilité est une avancée soutenue par le Comité de la SPV, quand bien même certains aspects de cette perméabilité peuvent paraître baroques (art 87, alinéa 4, par exemple, qui permet à un élève de voie générale de suivre les cours d'une discipline avec ses camarades de voie prégymnasiale… on demande de voir en vrai !)

De même, le Comité de la SPV relève comme positif le fait que la majorité des élèves actuellement séparés entre VSO et VSG pour toutes les disciplines puissent se trouver à apprendre le plus souvent en groupes plus hétérogènes qu'aujourd'hui, dans la voie générale.


Le Comité de la SPV n'est en revanche pas convaincu par la notion « d'enseignement consolidé » (art 82, alinéa 3), même s'il soutient évidemment qu'une attention particulière soit accordée aux élèves dont de faibles compétences seront avérées en fin de 8ème harmos : L'organisation possible selon des « entités »(art 85. alinéa 3) et le choix contraint d'options orientées « métiers » pour les élèves en difficulté dans les disciplines à niveaux peut conduire à recréer une VSO (en petit si c'est pour les 3 disciplines à niveaux ou en grand si c'est aussi le cas, par exemple pour les sciences, la géographie et l'histoire).

Dans ce sens, le Comité de la SPV relève que la LEO ne permet pas de sortir du paradoxe qui consiste à vouloir « revaloriser les métiers » en y conduisant, même si ceci n'est pas indiqué formellement, les élèves les moins performants sur le plan scolaire. Pour le Comité de la SPV, les apports de la commission sur l'organisation du secondaire I représentent en définitive un sauvetage très affirmé du principe de séparation.


Cette approche est susceptible, au final, de conduire les instances de la SPV à ne pas soutenir la LEO.

Notes au primaire

Le Comité de la SPV prend acte sans plaisir du fait que des notes interviendraient selon la LEO dès l'actuelle 3ème année primaire (art 106). Si souvent, dans les faits, les appréciations sont bien des notes déguisées et s'il ne semble pas obligatoirement démontré qu'un 3 soit plus traumatisant qu'un « non atteint », il s'agit là d'un signe de « restauration » évident.

Besoins particuliers/pédagogie différenciée/spécialisée

En regard de l'attention portée aux élèves à besoins particuliers, une adéquation est à créer entre la LEO et la future Loi sur la pédagogie spécialisée, dont un avant-projet est actuellement soumis à consultation. Pour le Comité de la SPV, il convient d'abord de stabiliser la maison « école régulière », afin que celle de l'enseignement spécialisé y trouve sa juste place, avec humilité. Comme le démontre l'avant-projet de loi sur la pédagogie spécialisée, tout se passe actuellement comme si le SESAF désirait effectuer une OPA sur l'école régulière. Ceci n'est pas acceptable.

Dans ce cadre, le Comité de la SPV relève que l'article 89 alinéa 4 (certificat spécifique pour élève à besoins particuliers) pose de très importantes questions : Délivrer des certificats à la carte aux élèves à besoins particuliers éclaire le champ de tensions entre une école inclusive (basée sur les besoins différenciés de tous les élèves) et intégrative (tension vers des objectifs et des niveaux d'atteinte préétablis). Cet alinéa 4 entre en tension avec l'alinéa 5 du même article, et conduit l'élève « ordinaire » en échec à la fin de sa scolarité à être renvoyé à son seul manque de persévérance. Confrontée aux exigences de l'école régulière, l'intégration en son sein d'élèves à besoins particuliers trouve ici une limite que l'on n'ose pas affronter de face !

Par ailleurs, les articles 95, 96 et 97 ne permettent pas d'éviter la confusion des publics. Différenciation (art.95), puis appui pédagogique (art.96), puis mesures ordinaires et renforcées (art.97). Ces mesures semblent relever d'un continuum. Cela ne peut être abordé sous cet angle. Pour qu'une mesure « s'avère » insuffisante, faut-il encore l'avoir prise et mise en oeuvre, alors que certains élèves devront par exemple être mis au bénéfice de mesures renforcées dès leur entrée dans l'école obligatoire. Associés à la lecture de l'avant-projet de loi sur la pédagogie spécialisée, ces articles révèlent l'aspect très flottant des concepts qui continuent de régir l'approche intégrative.

Statut des maîtresses enfantines (art 144, alinéa 2)

Si l'AVECIN défend un statut unique pour les enseignants du degré primaire - selon une résolution de son AG de septembre 2006 - les conditions du passage de l'actuel statut des maîtresses du Cin à un statut identique à celui des généralistes du primaire (passage de 24 périodes 9A à 28 périodes 9) doivent être négociées comme prévu par la Lpers.